Conditions ventes

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1.1. La personne ou la société qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.
1.2. Les présentes conditions priment, si nécessaire, les conditions du client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables.
1.3. Une dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été fixée par écrit.
2. La remise d’un document de travail, d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande de réaliser un projet, implique l’engagement de nous confier la production définitive dudit projet. Si le client renonce à la réalisation ou reporte sa décision à ce sujet après que le projet ait été exécuté, il s’engage dès à présent à rembourser les frais occasionnés. Par dérogation à l’Article 1341 du Code Civil, stipulant qu’il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou valeur de 75 EUROS; le client s’engage à ne pas invoquer cette disposition. Par frais à rembourser, il faut comprendre tout ce qui a directement ou indirectement conduit à réaliser le projet (notamment : la discussion du projet, l’examen du dossier, les déplacements, l’administration, les honoraires du créatif, les frais de production, les frais fixes, etc). Ces frais seront facturés par nous. Au cas où le client conteste la facture dans les délais, il s’engage dès à présent à soumettre le différent relatif à l’estimation de ces frais à un arbitrage selon la procédure telle qu’elle est réglée aux articles 1676 et 1723 du Code Judiciaire. Il est convenu dès à présent qu’il ne sera désigné qu’un seul arbitre. Cette désignation interviendra d’un commun accord ou encore, de tout temps (sans attendre l’expiration du délai quelconque) sur requête d’une des parties, adressée au Président du tribunal de première instance.
3. Nos offres de prix ne sont valables que si leur acceptation nous parvient dans les 30 jours, la date de l’offre faisant foi, et pour autant que le client n’apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l’établissement du prix. Passé le délai de 30 jours, nous sommes autorisés à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ne nous engagent que s’ils ont été suivis d’une offre écrite.
4.1. Le client qui transmet un ordre d’impression ou de reproduction, est censé en avoir le droit et assume à cet égard la responsabilité exclusive envers les tiers.
4.2. Le client accepte que, si nous le jugeons nécessaire, nous mentionnions son identité à titre d’éditeur responsable, sur tout exemplaire reproduit.
5.1. a. Nos créations, comme par exemple les projets, les modèles, les compositions typographiques ainsi que nos prises de vues photographiques, restent toujours notre propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle.
5.1. b. Les documents de travail tels que le matériel photographique,les compositions typographiques, les clichés, films, etc., réalisés par nous, font partie de notre matériel.
5.1.c. Le client ne peut jamais exiger la remise de ce qui est repris sous 5.1. a et b.
5.2. Notre accord préalable est nécessaire pour toute production et/ou utilisation ultérieure du matériel ayant servi à la réalisation du projet.
5.3. Le client n’acquiert aucune exclusivité par rapport à l’application de notre propriété intellectuelle.
5.4. Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.
5.5. La remise ou facturation au client de quelque matériel graphique ou photographique que ce soit, n’entraîne aucune dérogation aux dispositions qui précèdent.
5.6. La tolérance qui consisterait à ce que nous acceptions, même tacitement et même durant une période prolongée, qu’il soit fait un usage déterminé de nos créations et/ou de notre matériel, sans intervention de notre part, ne signifie nullement que nous cédions nos droits de quelque manière que ce soit. En d’autres termes, nous pouvons exiger en tout temps, qu’il soit immédiatement mis fin à cet usage et que tout le matériel nous soit rendu. A cet égard, il suffit que nous fassions opposition par lettre recommandée pour que le client doive y donner suite dans les 24 heures.
5.7. Il est convenu expressément que toute infraction par le client, ou par un tiers ayant connaissance des présentes relations contractuelles avec notre client, aux dispositions qui précèdent, sous 5.1. à 5.5., entraînera irrévocablement un dû à titre de dommages et intérêts fixé forfaitairement à 1000 EUROS minimum, sous réserve pour nous de démontrer le cas échéant un préjudice plus grave.
5.8. Le client ne peut s’opposer à la mention de notre nom sur nos créations et réalisations.
6.1. A défaut de spécification claire, le choix des caractères et mise en page nous est laissé.
6.2. Le client reçoit pour approbation un “bon à publier”. Les modifications et mises à jours ultérieures sont comptées en supplément. L’exécution se fait exclusivement sur base du bon à publier signé pour accord en tenant compte des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci. Ce bon à publier reste notre propriété et nous dégage irrévocablement de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon à publier. Ceci vaut nonobstant l’existence de tous les autres documents ou écrits, de quelque espèce que ce soit.
6.3. Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transférés sur le serveur sans bon à publier signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible.
7.1. Nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à refuser d’accepter la livraison ou à réclamer des dommages et intérêts.
7.2. Le délai de livraison prévu est prorogé par le retard apporté par le client à remettre les matériaux et/ou documents nécessaires ou à renvoyer le bon à tirer. Dans ce cas, nous sommes autorisés à réviser le prix, si le client n’acquiesce pas à notre demande dans la semaine qui suit notre sommation par lettre recommandée.
7.3. L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, nous autorise à demander un supplément. 8.1. Pour être valable, toute réclamation doit nous parvenir dans les huit jours qui suivent, soit le jour de la publication, soit la date de la facturation
8.2. La seule forme reconnue de réclamation est celle qui nous est adressée par lettre recommandée dans le délai fixé en 8.1. Elle doit nécessairement contenir de façon précise les raisons du protêt. Les autres formes de réclamation (dont le renvoi de la facture, les réclamations par téléphone, etc.) n’ont pas la moindre valeur.

9. Nous ne sommes pas tenus de conserver les documents, les matériels photographiques, les compositions,...etc, même s’ils sont la propriété du client ou d’un tiers.
10.1. Les frais de projet, ainsi que des prises de vue, peuvent toujours être facturés séparément dès exécution même s’ils ne sont qu’une partie d’un ordre global. Il en va de même des frais de publication et autres, lorsque le bon à publier, envoyé pour approbation, tarde à nous revenir.
10.2. Les publications supplémentaires sont également facturées séparément.
13. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant. Le paiement se fait en EUROS, à notre siège social et à l’échéance convenue. Le non-paiement à cette échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’obligation pour le client de payer un intérêt de 18 % l’an sur le montant restant dû.
14. Si une facture reste impayée plus de 30 jours, à dater de son échéance, le montant restant dû sera, de plein droit et sans mise en demeure, majorée de 15 %, avec une minimum de 50 EUROS, et ce, à titre de dédommagement forfaitaire pour les charges accrues d’administration et de gestion, provoquées par le retard de paiement. De plus, nous nous réservons le droit de retirer le site du serveur tant que les montants dus ne seront pas réglés et ceci sans qu’aucune réclamation ne puisse être introduite par le client.
15. Si le client diffère le paiement d’une ou de plusieurs factures, nous sommes autorisés, sans mise en demeure, à surseoir à toute autre exécution tant que les factures restent impayées. Ceci est valable même si le contrat relatif au travail en cours, a été établi après que la facture ne devienne exigible. Si, en dépit d’une mise en demeure par lettre recommandée, le client n’acquitte pas dans la huitaine les factures non réglées, nous serons dégagés de toute autre obligation. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts pour la rupture de contrat, qui intervient donc de plein droit suite à notre sommation et si le client n’obtempère pas dans le délai fixé.
16. En cas de contestation, seuls sont compétents les tribunaux de Nivelles. Cette disposition de compétence est valable également dans le cas d’une obligation par traite.

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